J.O. 275 du 27 novembre 2007
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Décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
NOR : JUSB0771509D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-15 ;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Décrète :
Article 1
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend onze auditeurs à la Cour de cassation.Article 2
Le décret no 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé.Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati